Qu’est-ce qu’une garde à vue ?
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République. Elle ne peut viser qu’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Elle doit constituer l’unique moyen de parvenir à certains objectifs fixés par la loi : permettre les investigations, garantir la présentation de la personne au procureur, empêcher la destruction de preuves ou des pressions sur les témoins et les victimes, notamment.
Combien de temps peut-elle durer ?
La garde à vue dure 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement. Pour certaines infractions graves, comme le trafic de stupéfiants ou le terrorisme, elle peut durer plus longtemps, sous le contrôle d’un juge.
Vos droits dès le début de la mesure
La personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits, dans une langue qu’elle comprend. Elle a notamment le droit :
- d’être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qui lui est reprochée ;
- de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ;
- de faire prévenir un proche et son employeur, ainsi que, pour une personne étrangère, les autorités consulaires de son pays ;
- d’être examinée par un médecin ;
- d’être assistée par un interprète ;
- d’être assistée par un avocat ;
- de consulter certains documents de la procédure ;
- de présenter des observations au magistrat qui se prononce sur une éventuelle prolongation.
Le rôle de l’avocat
Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat de son choix ou par un avocat commis d’office, désigné par le bâtonnier. Un proche prévenu de la mesure peut également désigner un avocat, sous réserve de la confirmation de la personne gardée à vue.
L’avocat dispose d’un entretien confidentiel de 30 minutes avec son client, renouvelé en cas de prolongation. Il peut consulter le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition de son client. Il assiste aux auditions et aux confrontations, peut poser des questions à l’issue de chacune d’elles et présenter des observations écrites.
Cet entretien est le moment de faire le point sur les faits reprochés, de comprendre la procédure et de décider de l’attitude à adopter pendant les auditions.
Se taire ou s’expliquer ?
Le droit au silence est un droit fondamental. Il ne s’agit pas pour autant d’une stratégie systématique : selon les éléments du dossier, s’expliquer peut être utile, ou au contraire prématuré. Ce choix se réfléchit avec l’avocat, au regard de ce que l’on sait des faits reprochés.
Et après ?
À l’issue de la garde à vue, plusieurs suites sont possibles : remise en liberté sans poursuite à ce stade, convocation ultérieure devant le tribunal, alternative aux poursuites, ou présentation au procureur en vue d’une comparution immédiate ou de l’ouverture d’une information judiciaire. Dans chaque cas, l’avocat vous explique la suite de la procédure et les délais à venir.
Le conseil du cabinet
Si un proche est placé en garde à vue, appelez directement le cabinet. Si vous êtes vous-même convoqué au commissariat ou à la gendarmerie, consultez un avocat avant de vous y rendre : une convocation pour audition peut déboucher sur un placement en garde à vue.
Maître Antoine LefèvreAvocat au Barreau de Paris depuis 2012. Droit de la famille, droit du travail et droit pénal.
Article à vocation d’information générale, à jour à sa date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique.
