Pension alimentaire et prestation compensatoire

Comment est fixée la pension alimentaire ?

Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. Le montant est fixé d’un commun accord, par exemple dans une convention de divorce ou un accord homologué, ou par le juge aux affaires familiales.

Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative, qui tient compte du revenu du parent débiteur, du nombre d’enfants et du mode de résidence. Elle n’a rien d’obligatoire : le juge examine la situation concrète de chacun, ses charges, les frais de garde, de scolarité ou de santé.

La pension est revalorisée chaque année selon l’indice prévu par la décision. Elle reste due après la majorité de l’enfant tant que celui-ci n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, notamment pendant ses études.

Réviser le montant

Une pension peut être révisée en cas de changement significatif dans la situation de l’un des parents ou de l’enfant : perte d’emploi, variation importante des revenus, naissance d’un autre enfant, changement de résidence de l’enfant, nouveaux besoins liés à ses études ou à sa santé. Tant qu’une nouvelle décision n’est pas intervenue, l’ancien montant reste dû : il ne faut jamais cesser de payer de sa propre initiative.

En cas d’impayés

L’intermédiation financière des pensions alimentaires s’applique désormais par défaut aux nouvelles décisions, sauf refus des deux parents : la pension est versée à la CAF ou à la MSA, qui la reverse au parent créancier. En cas d’impayé, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) engage elle-même le recouvrement.

D’autres voies existent : le paiement direct, mis en œuvre par un commissaire de justice auprès de l’employeur ou de la banque du débiteur, la saisie sur salaire ou le recouvrement public. Sur le plan pénal, le fait de rester plus de deux mois sans payer intégralement la pension constitue le délit d’abandon de famille.

Lire notre article : pension alimentaire impayée, quels recours ?

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est propre au divorce. Elle est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle prend en principe la forme d’un capital : une somme d’argent, éventuellement versée sur huit ans au plus, ou l’attribution d’un bien. Une rente viagère n’est accordée qu’à titre exceptionnel.

Pour l’évaluer, le juge prend notamment en compte :

• la durée du mariage ;
• l’âge et l’état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ;
• le patrimoine de chacun, en capital et en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles, notamment en matière de retraite.

Elle doit être demandée au cours de la procédure de divorce : il n’est plus possible de la réclamer une fois le divorce prononcé.