Victimes d’infractions
Plainte, partie civile, indemnisation, CIVI.
Droit pénal
Défense pénale
Garde à vue, convocation devant le tribunal, comparution immédiate : chaque procédure a ses règles et ses délais. Maître Lefèvre vous assiste dès les premières heures et prépare votre défense avec rigueur.
Le cabinet intervient notamment pour :
- Assistance en garde à vue
- Audition libre
- Comparution immédiate
- Tribunal correctionnel
- Tribunal de police
- CRPC, dite « plaider-coupable »
- Infractions routières : alcool, stupéfiants, vitesse, points du permis
La garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement. Elle dure 24 heures et peut être prolongée de 24 heures sur autorisation du procureur de la République, davantage pour certaines infractions graves.
La personne gardée à vue a notamment le droit :
- d’être informée de l’infraction qui lui est reprochée ;
- de garder le silence ;
- de faire prévenir un proche et son employeur ;
- d’être examinée par un médecin ;
- d’être assistée par un avocat, choisi ou commis d’office, dès le début de la mesure ;
- d’être assistée par un interprète si elle ne comprend pas le français.
L’avocat s’entretient avec la personne de manière confidentielle pendant trente minutes, consulte certaines pièces de la procédure et peut assister aux auditions et confrontations.
Lire notre article : garde à vue, quels sont vos droits ?
La comparution immédiate
À l’issue d’une garde à vue, le procureur peut décider de faire juger la personne le jour même par le tribunal correctionnel. Le prévenu peut accepter d’être jugé immédiatement ou demander un délai pour préparer sa défense ; le tribunal décide alors de sa situation jusqu’à l’audience : liberté, contrôle judiciaire ou détention provisoire. La préparation rapide du dossier, notamment des justificatifs de domicile, d’emploi ou de soins, est alors déterminante.
Le tribunal correctionnel et le tribunal de police
Le tribunal correctionnel juge les délits : vols, violences, escroqueries, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, par exemple. Le tribunal de police juge les contraventions. L’avocat étudie le dossier, soulève le cas échéant les nullités de procédure, discute la culpabilité et plaide sur la peine en présentant votre situation personnelle.
La CRPC, ou « plaider-coupable »
Pour de nombreux délits, le procureur peut proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits. Elle est libre de l’accepter ou de la refuser, et peut demander un délai de dix jours pour réfléchir. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Si la proposition est acceptée, elle est soumise à l’homologation d’un juge lors d’une audience publique. Cette procédure évite un procès classique, mais suppose une évaluation attentive de la peine proposée.
Permis de conduire et infractions routières
Excès de vitesse, conduite après usage d’alcool ou de stupéfiants, défaut d’assurance, délit de fuite : les infractions routières peuvent entraîner amendes, retrait de points, suspension ou annulation du permis. Le cabinet vous conseille sur la contestation d’un avis de contravention, vous assiste devant le tribunal et vérifie la régularité des contrôles et des procès-verbaux.
Étapes
Comment se déroule la procédure ?
Appel au cabinet
En urgence pour une garde à vue, ou sur rendez-vous à réception d’une convocation.
Accès au dossier
Demande de copie de la procédure et analyse des pièces.
Stratégie de défense
Nullités éventuelles, éléments à décharge, choix de la procédure.
Audience
Plaidoirie sur les faits, la qualification et la peine.
Suites
Appel, aménagement de peine, récupération des points ou du permis.
FAQ
Questions fréquentes
Un proche est en garde à vue : comment le cabinet peut-il intervenir ?
Appelez directement le cabinet. Vous pouvez désigner un avocat pour votre proche ; cette désignation doit ensuite être confirmée par la personne gardée à vue. L’avocat se présente alors au commissariat ou à la gendarmerie.
Dois-je répondre aux questions des enquêteurs ?
Vous avez le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire. Ce choix dépend du dossier et se réfléchit avec votre avocat lors de l’entretien confidentiel.
Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?
C’est une procédure simplifiée, sans audience, utilisée pour certains délits et contraventions : le juge statue sur dossier. Vous pouvez former opposition, dans un délai de 45 jours pour un délit et de 30 jours pour une contravention, ce qui entraîne un jugement classique devant le tribunal.
Une condamnation figure-t-elle forcément sur le casier judiciaire ?
Les condamnations sont inscrites au casier, puis effacées après un délai variable selon la peine. Il est possible de demander au tribunal, lors du jugement ou après, que la condamnation ne figure pas au bulletin n° 2, celui que peuvent consulter certaines administrations et certains employeurs.
Votre situation mérite un examen attentif
Première consultation de 45 minutes au cabinet, par téléphone ou en visio. Une convention d’honoraires claire vous est remise avant tout engagement.
Pour aller plus loin
À consulter également
Droit pénal
Défense des personnes mises en cause et accompagnement des victimes.
Garde à vue : quels sont vos droits ?
Durée de la mesure, droit au silence, rôle de l’avocat : ce que la loi garantit à la personne gardée à vue.