Droit pénal
Défense des personnes mises en cause et accompagnement des victimes.
Droit pénal
Victimes d’infractions
Violences, vol, escroquerie, harcèlement : être victime laisse des traces. Le cabinet vous accompagne pour que la procédure avance et que l’ensemble de vos préjudices soit reconnu et indemnisé.
Le cabinet intervient notamment pour :
- Rédaction et dépôt de plainte
- Suivi de l’enquête et des suites données par le parquet
- Plainte avec constitution de partie civile
- Citation directe devant le tribunal
- Constitution de partie civile à l’audience
- Évaluation et indemnisation des préjudices
- Saisine de la CIVI et du SARVI
Déposer plainte
Une plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui sont tenus de la recevoir, ou adressée par écrit au procureur de la République. Une plainte écrite, rédigée avec un avocat, permet d’exposer les faits de manière complète et de joindre d’emblée les pièces utiles : certificats médicaux, photographies, messages, témoignages.
Les délais pour agir sont en principe d’un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, avec des règles particulières pour certaines infractions, notamment celles commises sur des mineurs.
Si la plainte est classée sans suite
Le procureur peut décider de ne pas poursuivre. Un classement sans suite n’est pas une fin en soi : la victime peut former un recours auprès du procureur général, faire citer directement l’auteur devant le tribunal lorsque les faits et son identité sont établis, ou déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, en principe après une première plainte classée ou restée trois mois sans suite.
Être partie civile et obtenir réparation
En se constituant partie civile, la victime devient partie au procès : elle a accès au dossier, peut demander des actes et présente ses demandes d’indemnisation. Tous les préjudices peuvent être réparés : frais médicaux, pertes de revenus, préjudice moral, souffrances endurées, préjudice esthétique ou d’agrément. En cas de dommage corporel, une expertise médicale est souvent nécessaire pour les évaluer précisément.
La CIVI et le SARVI
Lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou ne paie pas, la victime n’est pas sans recours. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), présente dans chaque tribunal judiciaire, peut accorder une indemnisation intégrale pour les atteintes les plus graves : décès, incapacité totale de travail d’au moins un mois, infractions sexuelles notamment. Pour des préjudices moins importants, l’indemnisation est soumise à des conditions de ressources.
La demande doit en principe être présentée dans les trois ans suivant l’infraction, ou dans l’année suivant la dernière décision de la juridiction pénale. Lorsque l’auteur condamné ne paie pas les dommages-intérêts et que la victime ne peut pas saisir la CIVI, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) peut prendre le relais.
Vous n’êtes pas seul
Des associations d’aide aux victimes, joignables au 116 006 (numéro gratuit, 7 jours sur 7), proposent une écoute et un accompagnement. L’avocat intervient en complément, pour la procédure et l’indemnisation.
Étapes
Comment se déroule la procédure ?
Premier rendez-vous
Récit des faits, examen des pièces, explication des démarches possibles.
Plainte
Rédaction et dépôt, ou suivi d’une plainte déjà déposée.
Procédure
Suivi de l’enquête, constitution de partie civile, demandes d’actes.
Évaluation des préjudices
Justificatifs, expertise médicale si nécessaire.
Indemnisation
Plaidoirie à l’audience, puis exécution, CIVI ou SARVI selon les cas.
FAQ
Questions fréquentes
Le commissariat peut-il refuser ma plainte ?
Non. Les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsque l’infraction a été commise ailleurs. En cas de difficulté, la plainte peut être adressée directement par courrier au procureur de la République.
Combien de temps après les faits puis-je porter plainte ?
Il faut agir avant l’expiration du délai de prescription : en principe un an pour une contravention, six ans pour un délit et vingt ans pour un crime. Mieux vaut toutefois porter plainte rapidement, tant que les preuves sont disponibles.
L’avocat est-il obligatoire pour la victime ?
Non, mais il est vivement recommandé, en particulier pour évaluer les préjudices, chiffrer les demandes et faire valoir vos droits à l’audience. La protection juridique ou l’aide juridictionnelle peuvent couvrir les honoraires.
Que se passe-t-il si l’auteur n’est pas identifié ?
L’enquête peut se poursuivre. Si les faits ont causé des atteintes graves à la personne, la CIVI peut vous indemniser même lorsque l’auteur n’a pas été identifié.
Votre situation mérite un examen attentif
Première consultation de 45 minutes au cabinet, par téléphone ou en visio. Une convention d’honoraires claire vous est remise avant tout engagement.
Pour aller plus loin
À consulter également
Défense pénale
Garde à vue, comparution immédiate, tribunal correctionnel, CRPC.
Harcèlement et discrimination
Preuves, alertes, prud’hommes et plainte pénale.