Autorité parentale et résidence des enfants
Résidence alternée, droit de visite, déménagement, saisine du juge.
Droit de la famille
Divorce
Que la décision soit commune ou subie, un divorce soulève des questions concrètes : le logement, les enfants, l’argent, le partage des biens. Le cabinet vous aide à choisir la procédure adaptée et défend vos intérêts jusqu’au prononcé du divorce.
Le cabinet intervient notamment pour :
- Divorce par consentement mutuel, sans juge
- Divorce accepté
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce pour faute
- Séparation de corps et conversion en divorce
- Mesures provisoires : logement, enfants, pension
- Liquidation du régime matrimonial, avec le notaire
Le divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce à l’amiable ne passe plus devant le juge. Les époux s’accordent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire éventuelle, partage des biens, sort du logement, usage du nom.
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Les avocats rédigent la convention de divorce, qui est adressée à chaque époux par lettre recommandée avec avis de réception. Un délai de réflexion de 15 jours court à compter de sa réception : la convention ne peut pas être signée avant son expiration. Après la signature, elle est transmise à un notaire, qui la dépose au rang de ses minutes. C’est ce dépôt qui donne au divorce date certaine et force exécutoire.
À savoir. Si un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par le juge, ou si l’un des époux bénéficie d’une mesure de protection, le divorce sans juge n’est pas possible. Un divorce judiciaire reste alors envisageable, y compris sur la base d’un accord.
Le divorce judiciaire
Lorsque les époux ne parviennent pas à un accord complet, la procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, elle débute par une demande en divorce, introduite par l’avocat de l’un des époux ou par les deux conjointement. La représentation par avocat est obligatoire.
La loi prévoit plusieurs cas de divorce :
- Le divorce accepté : les époux sont d’accord sur le principe de la rupture, sans l’être forcément sur ses conséquences, que le juge tranche.
- L’altération définitive du lien conjugal : elle résulte d’une cessation de la vie commune d’au moins un an au moment de la demande en divorce.
- Le divorce pour faute : il suppose des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Dès le début de la procédure, le juge peut fixer des mesures provisoires : attribution du logement familial, résidence des enfants, pension alimentaire, pension au titre du devoir de secours. Elles s’appliquent jusqu’au jugement de divorce.
La séparation de corps
La séparation de corps est prononcée dans les mêmes cas que le divorce. Elle met fin au devoir de cohabitation, mais pas au mariage : le devoir de secours et l’obligation de fidélité subsistent. Au bout de deux ans, l’un des époux peut demander sa conversion en divorce.
Le partage des biens
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial : il faut déterminer ce qui appartient à chacun, ce qui doit être partagé et les éventuelles créances entre époux. Lorsqu’il existe un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Maître Lefèvre travaille en lien avec le notaire pour que le partage respecte vos droits, qu’il s’agisse d’un régime de communauté ou de séparation de biens.
Étapes
Comment se déroule la procédure ?
Consultation et choix de la procédure
Analyse de votre situation familiale et patrimoniale, et des chances d’aboutir à un accord.
Négociation
Échanges avec l’avocat de votre conjoint sur chaque point : enfants, logement, pension, biens.
Convention ou demande en divorce
Rédaction de la convention de divorce, ou introduction de la procédure devant le juge aux affaires familiales.
Signature ou audiences
Signature de la convention après le délai de réflexion, ou audiences devant le juge.
Formalités finales
Dépôt chez le notaire ou signification du jugement, puis mention du divorce sur les actes d’état civil.
FAQ
Questions fréquentes
Combien de temps prend un divorce ?
Un divorce par consentement mutuel aboutit en général en quelques semaines à quelques mois, selon le temps nécessaire pour trouver un accord et, le cas échéant, établir l’acte de partage. Un divorce judiciaire dure le plus souvent plus d’un an, selon la complexité du dossier et les délais de la juridiction.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
Chaque époux rémunère son propre avocat. Au cabinet, le forfait débute à 1 800 € HT par époux, à titre indicatif. S’y ajoutent les frais de dépôt chez le notaire, d’environ 50 € TTC, et, s’il existe un bien immobilier, les frais de l’acte de liquidation.
Qui garde le logement familial pendant la procédure ?
À défaut d’accord, le juge statue au titre des mesures provisoires. Il peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux, à titre gratuit ou moyennant une indemnité, en tenant compte notamment de l’intérêt des enfants.
Mon conjoint refuse de divorcer : que puis-je faire ?
Le refus de l’autre époux n’empêche pas le divorce. Vous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal si la vie commune a cessé depuis au moins un an, ou un divorce pour faute si des faits le justifient. Le cabinet examine avec vous le fondement le plus adapté.
Votre situation mérite un examen attentif
Première consultation de 45 minutes au cabinet, par téléphone ou en visio. Une convention d’honoraires claire vous est remise avant tout engagement.
Pour aller plus loin
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Fixation, révision, impayés, prestation compensatoire.
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