Divorce par consentement mutuel : étapes, délais et coût

Qui peut divorcer par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences : résidence des enfants et pension alimentaire, prestation compensatoire éventuelle, partage des biens, sort du logement, usage du nom. Un accord partiel ne suffit pas.

Deux situations imposent toutefois de passer devant le juge :

• lorsqu’un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu, demande à être auditionné par le juge ;
• lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection, comme une tutelle ou une curatelle.

Dans ces cas, un divorce judiciaire reste possible, y compris lorsque les époux sont d’accord.

Les étapes, une par une

1. Chaque époux choisit son avocat. La loi impose deux avocats distincts : chacun est conseillé de manière indépendante.
2. La négociation. Les avocats échangent sur chaque point, à partir des informations et justificatifs fournis : revenus, charges, patrimoine, besoins des enfants.
3. La rédaction de la convention. Elle règle toutes les conséquences du divorce. S’il existe un bien immobilier, un état liquidatif établi par un notaire y est annexé.
4. L’envoi du projet et le délai de réflexion. Chaque avocat adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée avec avis de réception. Un délai de réflexion de 15 jours court à compter de la réception ; la signature ne peut intervenir avant son expiration.
5. La signature. Les époux et leurs avocats signent ensemble la convention, en général lors d’un rendez-vous commun.
6. Le dépôt chez le notaire. La convention est transmise au notaire dans les sept jours. Celui-ci vérifie le respect des formalités et la dépose au rang de ses minutes : le divorce prend effet à cette date.
7. Les formalités d’état civil. Le divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Combien de temps faut-il compter ?

La durée dépend avant tout de la négociation. Lorsque les époux sont déjà d’accord et que leur situation patrimoniale est simple, le divorce peut aboutir en un à deux mois environ, délai de réflexion compris. Lorsqu’il faut vendre ou partager un bien immobilier, ou lorsque certains points demandent plusieurs échanges, il faut compter davantage, souvent plusieurs mois.

Le délai de réflexion de 15 jours est incompressible, tout comme le temps nécessaire au notaire pour établir l’état liquidatif lorsqu’il y en a un.

Quel est le coût ?

Le coût d’un divorce par consentement mutuel se compose de trois éléments :

• les honoraires d’avocat : chaque époux rémunère le sien, selon une convention d’honoraires conclue à l’avance. Au cabinet, le forfait débute à 1 800 € HT par époux pour un dossier sans complexité particulière ;
• les frais de dépôt chez le notaire : environ 50 € TTC ;
• les frais de liquidation, lorsqu’il existe un bien immobilier : émoluments du notaire et droit de partage, calculé sur l’actif net partagé.

Les époux aux ressources modestes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Certaines assurances de protection juridique prennent aussi en charge une partie des honoraires.

Les points de vigilance

Un divorce amiable n’est pas un divorce au rabais. La convention a la même force qu’un jugement et il est difficile d’en modifier les clauses une fois signée, en particulier une prestation compensatoire versée en capital. Il est donc essentiel :

• de disposer d’une vision complète du patrimoine du couple, y compris les comptes, placements et dettes ;
• d’anticiper la situation des enfants à moyen terme : scolarité, éloignement éventuel, frais exceptionnels ;
• de ne pas renoncer trop vite à une prestation compensatoire lorsque la séparation crée une disparité de niveau de vie ;
• de prévoir les modalités concrètes : date de départ du logement, prise en charge du crédit, répartition des frais.

En résumé

Le divorce par consentement mutuel est une voie efficace lorsque les époux parviennent à s’entendre. Il repose sur un équilibre que chaque avocat doit garantir pour son client. Maître Lefèvre vous accompagne dans cette démarche, de la première consultation au dépôt chez le notaire.

Maître Antoine LefèvreAvocat au Barreau de Paris depuis 2012. Droit de la famille, droit du travail et droit pénal.

Article à vocation d’information générale, à jour à sa date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique.